Par cette lettre, nous vous informons que vous n’avez pas correctement payé le péage de substitution. Vous recevez cette lettre si vous n’avez pas répondu dans le délai de paiement de quatre semaines de la „Demande de paiement du péage de substitution“.

Dans ce cas, ASFINAG est légalement tenu de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente. Ensuite, l’autorité vous enverra une lettre.

Contacter ASFINAG ou l’autorité n’a aucun impact sur la procédure.

Veuillez attendre d’être contacté par écrit par l’autorité.

Puis-je payer le péage de substitution après l'expiration du délai de paiement?

ASFINAG adresse toujours une demande de paiement au propriétaire enregistré du véhicule au moment de l'incident. L'adresse est extraite du registre national des immatriculations des véhicules.

Si vous n'avez pas reçu de demande de paiement, mais directement une „Information sur l'expiration du délai de paiement“, cela signifie généralement :

• Le péage de substitution n'a pas pu être livré.
• Une demande de paiement est considérée comme livrée par la loi si elle est envoyée à l'adresse figurant dans le registre des immatriculations – peu importe si elle vous a effectivement atteint.
• Le délai de paiement de quatre semaines n'a donc pas été respecté.
• ASFINAG est légalement tenu de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente.
• L'autorité vous contactera ensuite par écrit.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous?

• Contacter ASFINAG ou l'autorité n'a aucun impact sur la procédure.

Vous serez informé par écrit par l'autorité et recevrez des instructions sur la marche à suivre.

ASFINAG adresse toujours une demande de paiement au propriétaire enregistré du véhicule au moment de l'incident. L'adresse est extraite du registre national des immatriculations des véhicules.

Si vous n'avez pas reçu de demande de paiement, mais une lettre officielle, cela signifie généralement :

• La demande de paiement n'a pas pu être livrée.
• Une demande de paiement est considérée comme livrée par la loi si elle est envoyée à l'adresse figurant dans le registre des immatriculations – peu importe si elle vous a effectivement atteint.
• Le délai de paiement de quatre semaines n'a donc pas été respecté.
• ASFINAG est légalement tenu de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous?

• Contacter ASFINAG ou l'autorité n'a aucun impact sur la procédure.
• Dans la lettre officielle, vous trouverez des explications sur la procédure et les coordonnées de l'autorité compétente (personne de contact, adresse e-mail).

Remarque:

Vous n'avez pas de droit légal à recevoir systématiquement une demande de péage de substitution avant qu'une plainte officielle ne soit déposée.

Cela signifie:

Même si vous n'avez pas reçu de demande de paiement, une plainte peut être déposée – par exemple, si la demande de paiement n'a pas pu être livrée ou si le délai de paiement n'a pas été respecté.

Le délai de paiement pour le péage de substitution est fixé par la loi sur les péages des routes nationales.

Si ce délai est expiré, le péage de substitution ne peut être payé que si nous n'avons pas encore déposé de plainte auprès de l'autorité compétente.

Il est préférable de nous contacter par téléphone si vous souhaitez savoir si vous pouvez encore payer le péage de substitution ou si nous avons déjà déposé une plainte.

Vous trouverez nos coordonnées dans la lettre „Information sur l'expiration du délai de paiement“.

Vous avez quatre semaines pour payer le péage de substitution.

Ce délai de paiement est fixé par la loi sur les péages des routes nationales.

Le délai commence à courir à partir du jour de l'émission de la demande de paiement. Il est important que le montant total soit reçu à temps sur le compte indiqué et que la référence correcte soit mentionnée.

Si vous ne payez pas le péage de substitution correctement, ASFINAG transmettra le dossier à l'autorité compétente.

Vous serez informé par écrit par l'autorité et recevrez des instructions sur la marche à suivre.

Contacter ASFINAG ou l'autorité n'a aucun impact sur la procédure.

Veuillez d'abord vérifier si votre paiement a coïncidé avec la réception de la lettre officielle.

Il peut arriver qu'une lettre officielle ait été rédigée avant que votre paiement ne nous parvienne.

Vérifiez votre paiement

Passez en revue votre paiement et vérifiez :

• référence de paiement correcte
• IBAN correct et destinataire correct
• paiement effectué dans le délai de quatre semaines
  (Le délai commence à courir à partir de la date d'émission de la demande de paiement.)

Si vous constatez une anomalie, veuillez nous contacter.

Pourquoi vous avez reçu une lettre officielle malgré le paiement

• Si le péage de substitution n'est pas payé correctement, ASFINAG transmet le dossier à l'autorité compétente.
• Contacter ASFINAG ou l'autorité n'a aucun impact sur la procédure.

Que se passe-t-il avec votre paiement?

Si vous avez payé le péage de substitution après que nous avons déjà déposé une plainte, le montant vous sera remboursé, moins des frais de traitement de 15 EUR.

Le paiement n'a pas pu être attribué

Dans ce cas, le montant reçu par nos services sera intégralement remboursé. Cela se produit, par exemple, lorsque :

• la référence de paiement est manquante ou incorrecte
• le paiement a été transféré sur un mauvais compte
• le paiement ne peut pas être clairement attribué

Cette règle découle directement de la Mautordnung : Les paiements sans référence correcte ou sur un compte autre que celui indiqué doivent être intégralement remboursés.

Le paiement était incomplet

En cas de paiement partiel, le montant sera remboursé, moins des frais de traitement de 15 EUR.

Important:

Dans de tels cas, veillez à payer le péage de substitution correctement et en un seul montant dans le délai de paiement.

Utilisez de préférence le code QR figurant sur la demande de paiement.
Cela permet de transférer automatiquement :

• IBAN,
• destinataire du paiement,
• et le numéro d'identification correct – et votre paiement peut être clairement et correctement attribué.

Le paiement était tardif

Si le péage de substitution a été payé uniquement après une notification officielle, après l'expiration du délai, le montant sera remboursé, moins des frais de traitement de 15 EUR. Dans ce cas, vous ne pouvez plus payer le péage de substitution.

L'autorité vous contacte toujours par écrit.

Vous recevrez une lettre officielle contenant :

• des informations sur le sujet
• une explication sur la manière de procéder
• les coordonnées de l'autorité compétente (personne de contact, adresse e-mail)

Important:

Une fois que nous avons déposé une plainte auprès de l'autorité compétente, nous n'avons plus d'influence sur la procédure. Veuillez contacter l'autorité pour toute question.