Dans la lettre intitulée « Information sur l’expiration du délai de paiement », nous vous informons que vous n’avez pas correctement payé le péage de substitution. Vous recevez cette lettre si vous n’avez pas effectué le paiement dans le délai de quatre semaines indiqué dans la « Demande de paiement d’un péage de substitution ». Dans ce cas, nous sommes légalement tenus de signaler l’incident à l’autorité compétente. Cette dernière ouvre alors une procédure administrative à votre encontre.

Contacter ASFINAG ou l’autorité compétente n’a aucun impact sur la procédure. Veuillez attendre que l’autorité vous contacte par écrit.

Avez-vous des questions concernant le péage de substitution ?

ASFINAG adresse toujours les demandes de péage de substitution au propriétaire enregistré du véhicule au moment de l’infraction. Ce propriétaire est identifié via le registre d’immatriculation des véhicules compétent. Il n’existe aucun droit subjectif à recevoir cette demande de péage de substitution.

Le délai pour le paiement du péage de substitution est fixé par la loi fédérale sur les péages routiers. Vous pouvez nous contacter par téléphone pour savoir si votre dossier a déjà été transmis à une autorité ou si vous pouvez encore payer le péage de substitution. Vous trouverez nos coordonnées dans la lettre intitulée « Information sur l’expiration du délai de paiement ».

Veuillez vérifier si votre paiement a coïncidé avec la réception de notre lettre.

Vérifiez également votre virement en tenant compte des points suivants :

• Motif du paiement avec le bon numéro d’identification
• IBAN correct et destinataire du paiement exact
• Virement effectué dans le délai de quatre semaines

En cas de divergences, veuillez nous contacter.

Si le péage de substitution est payé après le dépôt d’un signalement, le montant vous sera remboursé, déduction faite de frais de traitement de 15,00 EUR.

L’autorité vous contactera par écrit. Veuillez attendre la lettre de l’autorité. Dans cette lettre, vous trouverez, en plus des explications sur le déroulement de la procédure administrative, les coordonnées de l’autorité compétente (personne de contact, adresse e-mail, etc.).