Pour les personnes éligibles, la vignette annuelle numérique est activée automatiquement pour l’immatriculation du véhicule homologué.

Si vous êtes éligible à une vignette annuelle gratuite, vous recevez également automatiquement respectivement une carte de péage multi trajets gratuite pour les sections à péage sur les routes A 9, A 10, A 13 et S 16 (non valable pour l’autoroute A 11 Karawanken). Elle est également valable un an. Vous pouvez ainsi passer les péages aussi souvent que vous le souhaitez.

Vous pouvez vérifier en ligne à tout moment sur evidenz.asfinag.at si vous disposez d’une vignette gratuite et d'une carte de péage multi trajets auprès d’ASFINAG.

Vous trouverez toutes les informations sur ce thème sur le lien suivant : asfinag.at/gratisvignette

Vous êtes en droit de bénéficier d'une vignette annuelle gratuite, dans la mesure où vous êtes en possession d’une carte d’invalidité avec la mention « Incapacité à utiliser les transports publics » et êtes donc exempté de la taxe d'assurance liée au moteur. Si c’est le cas, ASFINAG validera la vignette numérique annuelle gratuite pour l’immatriculation du véhicule à plusieurs voies enregistré à votre nom.

Les services du Ministère des Affaires sociales n’envoient plus de vignettes numériques annuelles autocollantes aux personnes bénéficiaires. À partir de 2020, la vignette annuelle gratuite n’est disponible que sous la forme d’une vignette annuelle numérique.

Si les conditions d’exemption de la taxe d'assurance liée au moteur sont remplies, la vignette annuelle numérique est validée automatiquement par ASFINAG pour l’immatriculation de votre véhicule à plusieurs voies. Les données requises sont mises à disposition automatiquement par les services du Ministère des Affaires sociales.

Les procédures sont donc simplifiées, les efforts supplémentaires et récurrents inutiles sont donc évités pour nos clientes et clients. Les demandes nécessaires jusqu’à présent dans des cas individuels et spécifiques ne seront plus nécessaires à l’avenir grâce au transfert de données.

Si les conditions préalables sont remplies (possession d’une carte d'invalidité avec la mention « Incapacité à utiliser les transports publics » et donc exemption de la taxe d'assurance liée au moteur) et qu’un véhicule à plusieurs voies est immatriculé à votre nom, vous n’avez rien d'autre à faire.

Si les conditions préalables sont remplies (possession d’une carte d'invalidité avec la mention « Incapacité à utiliser les transports publics » et donc exemption de la taxe d'assurance liée au moteur), la vignette numérique pour votre immatriculation sera validée par ASFINAG.

Vous n’aurez plus besoin d’en faire la demande auprès des services du Ministère des Affaires sociales. Les données requises sont mises à disposition d’ASFINAG automatiquement.

Les données sont mises à disposition automatiquement par les services du Ministère des Affaires sociales et par le registre des immatriculations, afin que la vignette numérique annuelle gratuite soit validée par ASFINAG pour l’immatriculation du véhicule enregistré à votre nom au plus tard au 31 janvier.

Vous pouvez consulter le site web d’ASFINAG https://evidenz.asfinag.at/ pour savoir si votre immatriculation est validée.

Veuillez noter que vous pouvez réaliser au maximum 3 requêtes par jour et par ordinateur. Veuillez également saisir un tiret pour cela le cas échéant (à la place d'un emblème par exemple). Les espaces ou les points ne doivent pas être saisis. Veuillez veiller à ce que la saisie soit correcte et complète. L’immatriculation est interrogée conformément à votre saisie (par ex. : W-12345X).

Une vignette numérique validée est valable à partir de la date de validation jusqu’au 31.01. de l’année suivante.

La vignette numérique est liée à une immatriculation, et non à un véhicule. Une vignette annuelle gratuite ne peut être utilisé que pour une seule immatriculation.

La vignette numérique est liée à une immatriculation, et non à un véhicule. Une vignette annuelle gratuite ne peut être utilisé que pour une seule immatriculation.

Le véhicule doit être immatriculé au nom de la personne en situation de handicap.

Pour les immatriculations communes, c’est-à-dire si un véhicule est immatriculé au nom de plusieurs personnes, l’exemption de la taxe d'assurance et la validation de la vignette annuelle gratuite est possible par principe, si une personne de la communauté d’immatriculation remplit les conditions préalables correspondantes (carte d'invalidité).

La vignette numérique est validée par ASFINAG pour les personnes bénéficiaires et est valable à partir de la date de validation.

Le courrier du Ministère des Affaires sociales a été envoyé à toutes les personnes qui ont reçu une vignette gratuite ou un remboursement de frais l'année précédente, ainsi qu’aux personnes qui ont reçu une carte d'invalidité avec la mention « Incapacité à utiliser les transports publics » au cours de l’année.

Oui. Pour les immatriculations communes, c’est-à-dire si un véhicule est immatriculé au nom de plusieurs personnes, l’exemption de la taxe d'assurance et la validation de la vignette annuelle gratuite est possible par principe, si une personne de la communauté d’immatriculation remplit les conditions préalables correspondantes (carte d'invalidité).

Si vous enregistrez un nouveau véhicule et que les conditions d’exemption de la taxe d’assurance liée au moteur sont remplies, ASFINAG sera informée par l’assurance automobile. L’activation de la vignette numérique annuelle est alors automatique.

Une notification est émise cinq mois avant expiration du délai. Il est possible de déposer une nouvelle demande d'établissement d'une carte d'invalidité avec la mention « Incapacité à utiliser les transports publics ». Si la demande est effectuée avant la fin du délai et si les conditions sont toujours remplies, la validité de la vignette annuelle est toujours active.

Si la nouvelle demande n’est effectuée qu’après l’expiration du délai, la validité est annulée. Si la carte d'invalidité est à nouveau établie ultérieurement, une nouvelle validation a lieu.

La durée de traitement n’a aucun impact sur la validité, car une décision positive est rétroactive à la date de la demande.

Si vous enregistrez un nouveau véhicule, vous devez fournir un justificatif d’exemption de la taxe d’assurance liée au moteur à l’assurance automobile (pièce d’identité selon § 29b StVO ou carte d'invalidité avec la mention « Incapacité à utiliser les transports publics »).

Si les conditions d’exemption de la taxe d'assurance liée au moteur sont remplies, ASFINAG est informée par l’assurance automobile respective. L’activation de la vignette annuelle est alors automatique.

Si vous enregistrez un nouveau véhicule, vous devez fournir un justificatif d’exemption de la taxe d’assurance liée au moteur à l’assurance automobile (pièce d’identité selon § 29b StVO ou carte d'invalidité avec la mention « Incapacité à utiliser les transports publics »).

Si les conditions d’exemption de la taxe d'assurance liée au moteur sont remplies, ASFINAG est informée par l’assurance automobile respective. L’activation de la vignette annuelle est alors automatique.

Si une personne bénéficiaire possède une carte d'invalidité autrichienne avec une mention d'invalidité « Incapacité à utiliser les transports publics », cette personne est en droit de recevoir une vignette gratuite si le véhicule avec l'immatriculation étrangère est enregistré au nom de la personne bénéficiaire.

Pour obtenir des informations sur l’établissement d’une carte d'invalidité autrichienne, veuillez contacter les services du Ministère des Affaires sociales. 

Avec la vignette annuelle gratuite, une carte à trajets multiples pour les sections de routes à péage est également validée automatiquement. Vous pouvez donc utiliser toutes les autoroutes et voies rapides gratuitement.

Les véhicules électriques sont exemptés de la taxe d’assurance liée au moteur par principe. Si vous souhaitez demander une vignette annuelle gratuite pour un véhicule électrique, un contrôle correspondant doit être réalisé par un organisme local compétent.

Il y a un échange de données entre la base de données des cartes d'invalidité (SMS), la base de données des immatriculations (VVO), les assureurs et ASFINAG en respectant les conditions légales relatives à la protection des données.

Si les conditions préalables sont remplies et en cas d’immatriculation exclusive pour la/les personnes en situation de handicap, l’enregistrement dans le registre des justificatifs d’ASFINAG est automatique.

Dans ce cas, l’immatriculation du véhicule exempté de la taxe d’assurance liée au moteur du fait de l’incapacité avec carte d’invalidité, une vignette numérique annuelle ainsi qu’une carte de télépéage à trajets multiples gratuite par le biais de la saisie de l’immatriculation sont validés dans la base de données des vignettes.

L’exemption est valable à partir de la date de validité de l’enregistrement de l’incapacité jusqu’au 31 janvier de l’année suivante en cas de validité limitée de la carte d'invalidité (similaire à la vignette autocollante). La carte à trajets multiples peut être utilisée à partir de la date de validité pour une période de 365 jours.

La base de données des immatriculations signale le changement d’immatriculation/le changement de véhicule/la désinscription, etc. à ASFINAG.

Le service des Affaires sociales envoie un courrier pour la vignette annuelle gratuite aux personnes bénéficiaires (carte d'invalidité avec la mention « Incapacité à utiliser les transports publics »), qui ont reçu une vignette gratuite l’année précédente ou qui ont obtenu l'éligibilité jusqu’à la date limite de l'année précédente.

Les services du Ministère des Affaires sociales ne sont pas liés à la base de données des immatriculations. Lors de l’envoi du courrier, l’information indiquant s'il s'agit d'une immatriculation individuelle ou d’une immatriculation commune n’est pas disponible.

Pour les immatriculations communes, c’est-à-dire si un véhicule est immatriculé au nom de plusieurs personnes, l’exemption de la taxe d'assurance et la validation de la vignette annuelle gratuite est possible par principe, si une personne de la communauté d’immatriculation remplit les conditions préalables correspondantes (carte d'invalidité).

Contact

Pour les questions concernant l'éligibilité à la demande d'une vignette numérique gratuite et concernant votre carte d’invalidité, veuillez-vous adresser aux services du Ministère des Affaires sociales.

Pour les questions en lien avec l’exemption de la taxe d’assurance liée au moteur et la validation de la vignette numérique, veuillez-vous adresser à votre organisme d'immatriculation.