Déclaration de protection des données
Le responsable du traitement des données décrit ci-après est ASFINAG Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierung-Aktiengesellschaft, 1030 Wien, Schnirchgasse 17, T +43 50 108-10000, F +43 50 108-10020, office@asfinag.at, FN 92191 a (ci-après « ASFINAG »).
Le responsable de la protection des données d’ASFINAG est joignable via : ASFINAG Datenschutz, c/o Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierung-Aktiengesellschaft, 1030 Wien, Schnirchgasse 17, datenschutz@asfinag.at, T +43 1 955 1266, F +43 1 955 1277.
L’ASFINAG Autobahnen- und Schnellstraßen- Finanzierungs-Aktiengesellschaft accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. Dans la mesure où l’utilisation de notre site en ligne n’est pas possible sans fournir des données personnelles, l’utilisation de vos données personnes (comme votre nom, adresse, adresse e-mail) est toujours effectuée librement et uniquement avec votre accord. Cela vaut également pour le transfert de vos données personnelles à des tiers (filiales ou autres tiers).
Nous avons appliqué les mesures techniques et organisationnelles prescrites conformément aux dispositions légales relatives à la communication électronique et à la protection données.
Bases légales du traitement
Loi d'habilitation ASFINAG 1997, loi ASFINAG, accord de jouissance ASFINAG-gouvernement fédéral, BStMG - loi relative aux péages sur les routes nationales 2002, ordonnance relative aux péages pour les autoroutes et les voies rapides en Autriche idgF, loi de financement de la voie rapide Arlberg, loi de financement de l’autoroute Phyrn, loi de financement de l’autoroute Karawanken, loi relative au financement de l'autoroute Innsbruck-Brenner, loi de financement de l’autoroute Tauern, directive relative aux prix des vignettes, Art. 6 par. 1 point c du RGPD p.o. § 16a BStMG (pour toutes les données spécifiées dans le § 16a BStMG).
Bases légales du transfert
Art. 6 par.1 point b RGPD (transfert au prestataire de services de paiement pour l’exécution du contrat), §30 BStMG (centrale des certificats d’immatriculation), §30a BStMG (organisme de contact national).
Aux coordonnées de contact indiquées ci-dessus, le destinataire des messages a la possibilité de refuser l’utilisation des informations de contact électronique aussi bien pour la collecteur que pour tout transfert.
Analyse des données / Matomo
Notre site Internet utilise le logiciel Open-Source « Matomo » (https://matomo.org/) comme outil d'analyse web. Cela nous permet d'établir une analyse de l'utilisation du site Internet. Cette analyse sert à améliorer le site Internet pour vous en localisant notamment les problèmes de navigation du site Internet ainsi qu’en adaptant les fonctions et les offres à vos attentes.
Matomo installe les cookies répertoriés ci-dessous. Les données collectées dans le cadre des cookies sont immédiatement anonymisées automatiquement en enregistrant l'adresse IP raccourcie et en empêchant ainsi tout lien avec votre périphérique ou vous-même. En outre, les données sont uniquement enregistrées sur notre serveur et ne sont pas transmises à d'autres serveurs ou à des tiers. La collecte avec anonymisation immédiate de vos données est indispensable au fonctionnement du site Internet.
MTCaptcha
Notre site Internet utilise un service de MTCaptcha pour éviter les requêtes automatisées, autoriser l’accès uniquement aux utilisatrices et aux utilisateurs légitimes et garantir la protection contre les usages abusifs par des spammeurs et des bots. Les cookies définis par ce service servent uniquement à éviter l’utilisation du formulaire par des bots et des scripts automatiques et sont impérativement nécessaires pour le fonctionnement du site Internet. Aucune donnée personnelle n’est enregistrée. Vous trouverez plus d'informations sur la protection des données dans le cadre de l’utilisation de MTCaptcha sur https://www.mtcaptcha.com/gdpr-captcha.
Cookies
La base légale pour l’utilisation des cookies fonctionnels nécessaires est notre intérêt légitime selon l’article 6 par. 1 point f du RGPD, à assurer le fonctionnement technique et les fonctions de base de notre site Internet ainsi qu’à enregistrer vos paramètres de cookies et à exploiter le site Internet en conséquence. Pour tous les autres cookies (autres que les cookies fonctionnels), la base légale pour l’utilisation repose sur votre consentement selon l’article 6 par. 1 point A du RGPD. Vous êtes en droit de révoquer votre consentement à tout moment, cela n’a cependant pas d’impact sur la légitimité du traitement effectué jusqu’à cette date.
Vous trouverez ci-après une liste des cookies définis par nos soins ne nécessitant pas d’accord.
| Nom | Type/Objet | Durée d’enregistrement |
|---|---|---|
|
AspNetCore.Mvc.CookieTempDataProvider |
Enregistre un numéro de cas de contrôle lorsqu'il est transmis via l'URL. Le numéro de cas de contrôle peut être utilisé plus tard pour le processus de connexion. |
Fin de session |
|
_pk_id |
Enregistre des statistiques sur les visites de l’utilisateur sur le site Internet, comme par exemple le nombre de visites, la durée moyenne sur le site Internet et les pages consultées. |
13 mois |
|
_pk_ses |
Est utilisé par la plateforme Matomo Analytics pour suivre la consultation des pages pendant la session. |
30 minutes |
|
jsV |
Est défini par MTCaptcha et sert à enregistrer la version de script utilisée. |
Fin de session |
|
mtv1ConfSum |
Est défini par MTCaptcha comme données de contrôle pour validation. |
Fin de session |
|
mtv1Pulse |
Est défini par MTCaptcha comme ligne d’identification. |
Fin de session |
Informations sur les droits des personnes concernées
Conformément au règlement général relatif à la protection des données, les personnes concernées disposent des droits suivants
1. Droit d'information
Toute personne concernée par le traitement des données est en droit d'obtenir des informations par ASFINAG concernant le traitement de ses données personnelles après avoir prouvé son identité. Si c’est le cas, la personne concernée est en droit de recevoir d’autres informations sur les objectifs et la base juridique du traitement, les catégories de données la concernant, les sources de données, les destinataires de ses données, l’existence(/l’absence) d’un dispositif de prise de décision automatisée y compris d'un système de profilage, des informations éventuelles sur ses droits et obligations ainsi qu'une copie des données personnelles.
2. Droit de rectification et de suppression
Si les données personnelles sont inexactes ou incomplètes, la personne concernée peut demander, le cas échéant via une déclaration complémentaire, la correction, l'ajout ou la suppression des données la concernant dans le cadre des objectifs de traitement. ASFINAG est notamment dans l’obligation de supprimer les données personnelles si la suppression est prévue par la loi ou si un consentement éventuel pour le traitement a été révoqué, en l’absence d'autre base juridique pour le traitement ou si les données personnelles ne sont plus nécessaires pour les fins auxquelles elles ont été collectées.
Cependant, la personne concernée ne dispose pas de droit à la suppression lorsque le traitement est nécessaire pour satisfaire une obligation légale d’ASFINAG ou pour l’exécution d'une tâche qui relève de l’intérêt public ou effectuée dans le cadre de l’exercice de l’autorité publique ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
3. Droit de restriction du traitement
Toute personne concernée est en droit de faire restreindre le traitement de ses données personnelles. L’une des conditions suivantes doit être remplie pour cela :
- L’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée et ce pour une durée permettant à ASFINAG de vérifier l’exactitude des données personnelles.
- Le traitement est illégitime et la personne concernée refuse la suppression des données personnelles et demande à la place la restriction de l’utilisation des données personnelles.
- ASFINAG n’a plus besoin des données personnelles pour les objets du traitement et la personne concernée en a cependant toujours besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
- Si la personne concernée s’est opposée au traitement, tant qu'il n’a pas encore été défini si les motifs légitimes d’ASFINAG prévalent sur ceux de la personne concernée.
Cependant, les données restreintes doivent continuer à être utilisées pour protéger les droits d'une autre personne, pour un intérêt public important ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux d’ASFINAG.
4. Droit à la portabilité des données
La personne concernée est en droit d’obtenir les données personnelles la concernant mises à disposition d’ASFINAG par ses soins, dans un format structuré, classique et lisible par une machine ou, si cela est techniquement faisable, de les faire transférer à un autre responsable. Ce droit n’est cependant applicable que si le traitement repose sur des principes juridiques contractuels ou sur le consentement de la personne concernée.
5. Droit d’opposition
La personne concernée est en droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant pour des motifs liés à sa situation particulière. Ce droit s’applique uniquement si le traitement
- est nécessaire pour l’exécution d'une tâche dans l’intérêt public ou
- pour exercer une autorité publique, transférée à ASFINAG, ou
- pour faire valoir l’intérêt légitime d’ASFINAG ou d'un tiers.
ASFINAG ne traite alors plus les données personnelles, sauf si l’entreprise est en mesure de prouver des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
6. Droit d’opposition au marketing direct
Si des données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, la personne concernée est en droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant à ces fins marketing. Si la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles ne sont plus utilisées à ces fins.
7. Droit de recours auprès des autorités de surveillance
Toute personne concernée dispose d'un droit de recours auprès des autorités responsables de la protection des données, Barichgasse 40-42, 1030 Wien, dsb@dsb.gv.at.