Frais d'indemnisation de péage
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Vous trouverez le motif des frais d'indemnisation de péage dans le courrier dans la section Type de délit.
Si vous n’avez pas réglé le péage, vous devez payer des frais d'indemnisation de péage.
Le montant des frais d’indemnisation de péage (dont 20 % de TVA) pour le paiement non conforme du péage est de :
| MOTIF DE LA DEMANDE DE FRAIS D’INDEMNITE DE PEAGE | MONTANT DES FRAIS D’INDEMNITE DE PEAGE |
| Fourniture de justificatifs hors délai ou non conforme pour la classe d'émissions de CO2 déclarée, la classe d’émissions EURO ou le type de véhicule déclaré Omnibus | EUR 240,00 |
| Non paiement du péage (par ex. avoir Pre-Pay trop faible, comptabilisations manquantes à cause d’une GO-Box mal installée) | EUR 240,00 |
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Réglement partiel du péage
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EUR 120,00 |
Le délai de paiement est de 4 semaines à partir de la date d'établissement. Veuillez noter qu’une prise de contact avec nos services ne prolonge pas le délai de paiement.
Veuillez transférer le montant des frais d’indmnisation de péage sur le compte indiqué dans la demande de paiement. Veuillez indiquer le bon numéro d’identification lors du virement. Vous le trouverez sur la demande de paiement / le courrier d'information.
Les paiements échelonnés ou paiements partiels ne sont pas possibles.
Les paiements en retard seront renvoyés immédiatement, les paiements partiels sont renvoyés après expiration du délai de paiement. Dans les deux cas, des frais de traitement de 15 EUR s'appliquent. En cas de procédure de sanction admnistrative, ce type de paiement n’est pas pris en compte. Les frais d’indemnisation de péage requis sont considérés comme non réglés.
En procéadant à un paiement intégral et dans les délais, vous évitez une procédure de sanction admnistrative.
En cas de procédure de sanction admnistrative, l'autorité compétente vous contactera. En cas de question, veuillez toujours vous adresser à cette autorité, car nous ne sommes pas responsables de la procédure de sanction admnistrative.
Vous pouvez demander une copie de la demande de paiement / du courrier d'information par écrit. La demande d'une copie de la facture n’entraîne pas de prolongement du délai de paiement.